conditions GENERALES de ventes - ELOCKSTORE.COM 

Maclocks Europe : Compulocks, ElockStore, Galaxyenclosure, Surfaceenclosure, kindlelocks

Règle n°1. OBJET :

Les Conditions générales de Ventes WWW.ELOCKSTORE.COM (ci-après " les Conditions générales de ventes) régissent les relations entre le client et la société NELEA (ci-après dénommée "le vendeur"). Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l'utilisation des Services (ci-après " les Services ") proposés par le site WWW.ELOCKSTORE.COM (ci-après " le Site "). Ces Services permettent notamment à l'Utilisateur (ci-après " l'Acheteur ") d'acheter des articles (ci-après " les articles ") neufs. Le Site est exploité par la société NELEA, SAS au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS Versailles sous le n° 531 695 922 (SIRET 531 695 922 00041), APE 4791B, dont le siège social est situé 2 Impasse des Regains, 78490 Mareil-le-Guyon. L´acquisition d´un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. NELEA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l´acheteur.

Le Site est exclusivement destiné aux professionnels — entreprises, administrations et établissements publics — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune vente n’est conclue avec des consommateurs. Lors de l’inscription ou de la commande, le client certifie agir en qualité de professionnel ; le vendeur peut lui demander tout justificatif (numéro de TVA intracommunautaire, extrait Kbis ou équivalent).

 

Règle n°2. COMMANDES :

 Les commandes sont enregistrées par l’intermédiaire du site. Le client doit s’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel.

 

Règle n°3. VALIDATION :

 Le vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commandes, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...) En cas de non présentation des dites pièces, le vendeur pourra être amenée à annuler de plein droit la commande sans préavis.

 

Règle n°4. PRIX :

Les prix indiqués sur le site WWW.ELOCKSTORE.COM s’entendent en euros. Ils sont affichés hors taxes ; le montant de la TVA applicable et le total toutes taxes comprises sont indiqués au récapitulatif de commande avant validation. Les frais de port et d’emballage sont en sus et à la charge du client. Dans la mention « Frais de port » utilisée sur le bon de commande ou sur la facture, il est entendu : « frais de port + frais d’emballage (matériau et main d’œuvre) », forfaitaires en fonction du poids de la commande.

Pour une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne au bénéfice d’un professionnel dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide au fichier VIES, la vente est exonérée de TVA française et la facture est émise hors taxes : la taxe est due par l’acquéreur (autoliquidation, article 262 ter I du code général des impôts). Les livraisons en France restent soumises à la TVA française.

 

Règle n°5. PAIEMENT :

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le système de paiement sécurisé de la Société Générale, par virement bancaire, ou par mandat administratif pour les administrations et établissements publics. Une demande de devis préalable est possible depuis le site. Pour les règlements par virement et par mandat administratif, la commande est préparée dès réception du justificatif de paiement ou du bon de commande signé.

 

Règle n°6. CLAUSE RESOLUTOIRE :

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

 

Règle n°7. DELAIS :

Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, le vendeur s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande. Le vendeur ne pourra être tenue responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur du vendeur).

 

Règle n°8. TRANSPORT :

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur (hors « Laposte »), les risques liés au transport sont supportés par le vendeur. Le client doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur. Si l'acheteur fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acheteur. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite au lettres à l'adresse indiquée. Le vendeur fournit à ses clients les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l'adresse e-mail fournie par le client lors du passage de la commande. Le Client s'il ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. Le vendeur n'est pas responsable de l'absence du client lors du passage du livreur. En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de ré-expédition qui devront être supportés par le client. Dans le cas particulier d'une livraison par " Laposte ", la responsabilité du vendeur s'arrête à la dépose dans le temps le plus court possible du colis/lettre dans un bureau de poste avec les informations exactes fournies par le client. Tout retard, toute casse ou toute perte de colis/lettre par "Laposte" ne pourra être de la responsabilité du vendeur. Aucun remboursement ne pourra être réclamé mais le vendeur s'engage à ouvrir une réclamation auprès du service réclamation de "Laposte" et d’informer le client des réponses obtenues.

 

Règle n°9. GARANTIES :

Les accessoires sont garantis 3 mois. Le retour au vendeur ne peut avoir lieu qu’avec son accord. Un numéro de retour sera alors attribué au client. La garantie ne couvre en aucun cas une utilisation anormale ou non conforme du produit. A charge du client de retourner le matériel chez le vendeur et à charge au vendeur de réexpédier le matériel réparé ou échangé.

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : pendant deux ans à compter de la découverte du vice, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Pour la mettre en œuvre, écrivez à INFO@ELOCKSTORE.COM.

 

Règle n°10. RETOURS ET REPRISE :

Le Site étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable. La reprise de marchandise reste possible mais soumise à conditions. Une offre de reprise est à demander par courriel (info@elockstore.com) ; des frais de reprise forfaitaires de 30 % du montant global facturé sur la commande d’origine sont retenus. Le produit doit être neuf, non ouvert, non utilisé, non monté, dans son emballage d’origine non ouvert, et retourné dans un sur-emballage par colis suivi après obtention d’un numéro RMA auprès du service client.

 

Règle n°11. RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues.

 

Règle n°12. FORCE MAJEURE :

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

Règle n°13. TRIBUNAL COMPETENT :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

 

Règle n°14. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

 

Règle n°15. SERVICE CLIENTELE :

Pour toute question ou information, le vendeur est à contacter par Email : INFO@ELOCKSTORE.COM

Règle n°16. DONNÉES PERSONNELLES :

Les données collectées lors d’une commande, d’une demande de devis ou d’une prise de contact sont traitées par NELEA, responsable de traitement, pour exécuter le contrat, tenir la comptabilité et assurer le service après-vente. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) figure dans notre politique de confidentialité. Toute demande s’exerce à INFO@ELOCKSTORE.COM ; en cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

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